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des Dépôts et Consignations
Consignations judiciaires
Consignations judiciaires Dépôts EUROS Dépôts en titres ou en valeurs étrangères Remboursement Liste des consignations judiciaires Contact
Consignations judiciaires
Les consignations ou dépôts judiciaires sont ceux qui sont imposés ou autorisés par la loi ou par une décision judiciaire.
Les consignations judiciaires peuvent être déposées de différentes manières :
1. comme dépôts et consignations judiciaires en euros.
Les
agences reçoivent exclusivement les dépôts et consignations judiciaires en euros.Ces consignations sont également appelées consignations en service extérieur parce qu'elles ne sont pas perçues par l'administration centrale de la Caisse des Dépôts et Consignations, mais bien par les agences désignées à cet effet.
2. comme consignations judiciaires en valeurs étrangères ou en titres
Les consignations judiciaires en valeurs étrangères ou en titres sont reçues par la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Principales consignations judiciaires
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indemnisations pour expropriations d'intérêt public | |
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fonds de faillites | |
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fonds appartenant à des mineurs ou à des personnes déclarées incapables | |
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cantonnements | |
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toutes les mises en dépôts ordonnées par la justice | |
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cautions pour mise en liberté provisoire (article 117 du Code Pénal) | |
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offres réelles (article 1257 du Code Civil) | |
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stock options (seulement titres) |
Les consignations judiciaires comprennent au total 61 catégories. Vous trouverez ici
la liste complète des consignations judiciaires.
TopDépôts en euros
Procédure à suivre
Les consignations judiciaires en euros sont reçues par les
agences.Elles doivent avoir lieu à l'agence de l'arrondissement judicaire dans lequel le jugement a été rendu. Adressez-vous à cette agence pour toute information.
Contrôle sur les agences
La Caisse des Dépôts et Consignations contrôle et conseille les
agences de la Caisse en matière de : |
gestion des dossiers | |
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calcul des intérêts | |
|
comptabilité | |
|
prescription | |
|
archives |
Dépôts en titres ou en valeurs étrangères
Procédure à suivre
| Etape | Procédure |
| 1. | Vous téléchargez ici 3 exemplaires d'un
formulaire de dépôt de consignation judiciaire en titres ou en
valeurs étrangères
(PDF). Vous pouvez également demander ce formulaire par téléphone, par fax, par e-mail ou par écrit à la Caisse des Dépôts et Consignations. |
| 2. | Vous complétez ce formulaire en trois exemplaires et vous l'envoyez à la Caisse des Dépôts et Consignations. |
| 3. | Lorsque la Caisse des Dépôts et Consignations a accepté, vous recevez ces formulaires signés en retour. |
| 4. | Vous vous présentez avec ces documents et avec vos
titres ou valeurs étrangères à la Banque Nationale de Belgique (BNB) à Bruxelles ou dans une succursale de
la Banque Nationale (les agences qui acceptent des titres sont: Bruxelles,
Anvers, Hasselt, Courtrai, Liège et Mons).
Si vous désirez déposer des titres dématérialisés, veuillez prendre contact au préalable avec la Banque Nationale de Belgique à Bruxelles; Monsieur Hans Temmerman, tél: 02/221.23.43. |
Procédure à suivre pour le remboursement
| Etape | Procédure |
| 1. | Vous demandez d'abord à la Caisse des Dépôts et Consignations de quels documents vous avez besoin pour le remboursement (par téléphone, par fax, par e-mail ou par écrit). |
| 2. | Vous envoyez ces documents à la Caisse des Dépôts et Consignations. |
| 3. | Quand la Caisse des Dépôts et Consignations a obtenu
l'autorisation
de libération, elle établit un avis de libération en 3 exemplaires :
|
| 4. | Vous vous présentez avec cet avis de libération à la Banque Nationale de
Belgique (BNB) à Bruxelles ou à succursale de la Banque Nationale pour retirer vos titres.
Les valeurs dématérialisées sont virées sur votre compte-titre.
|
Adresse de contact - consignations judiciaires en titres
Service Public Fédéral Finances Correspondance: Avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles Visites: Rue du Commerce 96, 1040 Bruxelles |
Personnes de contact
|
Iris Bogaert (NL), Tél (32) (0)257 478 63, e-mail iris.bogaert@minfin.fed.be | |
|
Marie-Claire De Keukeleire (Fr), Tél (32) (0)257 478 26, e-mail marie.dekeukeleire@minfin.fed.be |
Adresse de contact - consignations judicaires en espèces
L'agence de la Caisse des Dépôts et Consignations de l'arrondissement où a été prise la décision
| Information: Caisse des Dépôts et Consignations, W. Van Herzeele | ||
| Auteur du site: Brigitte Degeest | ||
| Information modifiée le 06/01/2012 | ||