Caisse des Dépôts et Consignations

Lois et arrêtés - A.R. du 14 décembre 2005 

(B.S. 23.12.2005)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1^er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° "titres" :
- les actions, parts bénéficiaires, obligations, droits de souscription et certificats émis par des sociétés de droit belge conformément au Code des sociétés;
- les titres de la dette publique tels que énumérés à l'article 1^er de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire;
- tous autres titres émis par une personne de droit belge et incorporant une créance financière à l'égard de l'émetteur.
Les titres suivants ne sont pas considérés comme des titres pour l'application de la présente loi :
- les effets de commerce;
- les obligations au porteur émises exclusivement à l'étranger ou qui sont soumises au droit étranger, sauf pour l'application de l'article 4 de la présente loi;
- les titres visés à l'article 2, 1°, alinéa 1^er, troisième tiret, lorsqu'ils sont émis exclusivement à l'étranger ou sont soumis au droit étranger, sauf pour l'application de l'article 4 de la présente loi.
2° "émetteur" : la personne qui est le débiteur principal des droits incorporés dans le titre.
3° "marché réglementé" : tout marché réglementé tel que défini dans l'article 2, 3° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
4° "A.R. n° 62 Coordonné" : l'arrêté royal n° 62 coordonné relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments.
5° "teneur de compte" :
- les teneurs de comptes agréés tels que visés à l'article 468 et suivants du Code des sociétés,
- les affiliés, tels que visés par l'A. R. no. 62 Coordonné,
- les établissements qui tiennent des comptes, tels que visés par la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire.
CHAPITRE I^er. - Dispositions générales
Art. 3. § 1^er. A partir du 1^er janvier 2008, les titres ne peuvent être émis par l'émetteur que sous la forme nominative ou dématérialisée.
§ 2. Le titre, tel que visé à l'article 2, alinéa 1^er, 1°, troisième tiret de cette loi, qui est émis sous la forme dématérialisée sur la base du premier paragraphe de cet article, est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son détenteur, auprès de l'émetteur, d'un organisme de liquidation ou d'un membre affilié, au sens de l'A.R. n° 62 Coordonné.
Les émetteurs de droit belge qui ont émis des titres au porteur visés à l'art. 2, 1°, alinéa 1^er, troisième tiret, de cette loi, doivent prendre les mesures nécessaires pour la détention de la totalité de l'encours de l'émission de tels titres, soit avec un des organismes de liquidation définis à l'article 1^er, 1° de l'A.R. n° 62 Coordonné, soit avec un des membres affiliés tels que visés par l'arrêté précité, avant le 31 décembre 2007, sauf si l'émetteur prend lui-même ces titres en dépôt. Les émetteurs de droit belge qui souhaitent émettre de tels titres dématérialisés à partir du 1^er janvier 2008 doivent, avant l'émission, prendre les mêmes mesures.
L'émetteur concerné publie sans délai un avis indiquant l'organisme de liquidation ou le membre affilié choisi par lui pour chaque émission de titres. L'avis doit être publié dans le Moniteur beige, dans deux organes de presse de diffusion nationale, dont un en français et un en néerlandais, et, le cas échéant, sur le site internet de l'émetteur. Si l'émetteur est une société, cet avis doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
Art. 4. A partir du 1^er janvier 2008, les titres au porteur, tels que définis par l'article 2 de cette loi, qui sont inscrits en compte-titres, ainsi que les titres au porteur émis à l'étranger, soumis à un droit étranger, ou émis par un émetteur étranger, ne peuvent faire l'objet d'une délivrance physique en Belgique.
Cette disposition n'est pas applicable à la délivrance d'un titre individuel ou collectif à un organisme de liquidation, un dépositaire ou à une autre institution afin d'en réaliser l'immobilisation.
Art. 5. Les titres au porteur suivants qui sont inscrits en compte-titres sont, au 1^er janvier 2008, convertis de plein droit en titres dématérialisés :
1° les titres au porteur visés à l'article 2, 1°, alinéa 1^er, deuxième et troisième tiret de cette loi;
2° les titres visés à l'article 460, alinéa 1^er, du Code des sociétés, qui sont cotés sur un marché réglementé.
Ces titres sont, au fur et à mesure de leur inscription en compte-titres à partir du 1^er janvier 2008, également automatiquement convertis en titres dématérialisés.
Aucun frais ne peut être mis, directement ou indirectement, à charge du titulaire du compte en raison de la conversion de plein droit.
Art. 6. Les sociétés de droit belge dont les titres visés à l'article 460, alinéa 1^er, du Code des sociétés sont cotés sur un marché réglementé modifient leurs statuts avant le 31 décembre 2007 afin de les mettre en conformité avec cette loi.
Les statuts ainsi modifiés doivent en particulier prévoir que les titres, au sens de l'article 460, alinéa 1^er du Code des sociétés, qui sont au porteur, déjà émis et inscrits en compte-titres, existent sous forme dématérialisée.
En outre, les sociétés concernées doivent prendre, avant le 31 décembre 2007 les mesures nécessaires avec un organisme de liquidation agréé afin de respecter le prescrit de l'article 468, alinéa 4, du Code des sociétés.
La société concernée publie sans délai un avis indiquant le ou les organismes de liquidation choisis par elle pour chaque catégorie de titres, sauf si le Roi n'a désigné qu'un organisme de liquidation pour une certaine catégorie de titres. L'avis doit être publié dans le Moniteur belge, dans deux organes de presse de diffusion nationale, dont un en français et un en néerlandais, et, le cas échéant, sur le site internet de la société et déposé au greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Art. 7. § 1. Au plus tard le 31 décembre 2013, les titulaires de titres au porteur émis préalablement à la publication de la présente loi et qui n'ont pas été convertis conformément à l'article 5, demandent leur conversion en titres nominatifs ou en titres dématérialisés, dans les limites des dispositions statutaires ou du cadre légal et réglementaire de l'émission.
§ 2. La conversion en titres nominatifs est demandée auprès de l'émetteur. La demande n'est recevable que si elle est accompagnée du dépôt auprès de l'émetteur des titres dont la conversion est demandée. La conversion s'opère par l'inscription des titres dans les registres prescrits par ou en exécution de la loi. L'inscription dans les registres s'effectue dans les cinq jours ouvrables de la demande.
§ 3. La conversion en titres dématérialisés est demandée auprès d'un teneur de compte agréé ou auprès de l'organisme de liquidation désigné. La demande n'est recevable que si elle est accompagnée du dépôt auprès du teneur de comptes agréé ou de l'organisme de liquidation désigné des titres dont la conversion est demandée. La conversion s'opère par l'inscription en compte des titres.
Le teneur de compte agréé doit, dans les meilleurs délais à dater de leur réception, déposer les titres au porteur auprès de l'organisme de liquidation compétent, sauf dans les cas visés dans les articles 475ter du Code des sociétés et 17 de l'A.R. n° 62 Coordonné.
Le teneur de compte agréé doit, dans les meilleurs délais à dater de leur réception, transmettre à l'émetteur les titres au porteur qu'il reçoit en vertu de l'article 475ter du Code des sociétés afin de permettre l'inscription prévue à l'article 475ter, deuxième alinéa, du Code des sociétés.
L'organisme de liquidation doit, dans les meilleurs délais à dater de leur réception, transmettre les titres au porteur à l'émetteur afin de permettre l'inscription prévue à l'article 468, quatrième alinéa, du Code des sociétés.
Art. 8. § 1^er. Au plus tard le 31 décembre 2012, les titulaires de titres au porteur émis postérieurement à la publication de la présente loi et avant le 1^er janvier 2008 et qui n'ont pas été convertis conformément à l'article 5, demandent leur conversion en titres nominatifs ou en titres dématérialisés dans les limites des dispositions statutaires ou du cadre légal et réglementaire de l'émission.
§ 2. Le deuxième paragraphe de l'article 7 est applicable à la conversion en titres nominatifs.
§ 3. Le troisième paragraphe de l'article 7 est applicable à la conversion en titres dématérialisés.
Art. 9. A l'expiration des délais prévus par la présente loi aux articles 7 et 8, les titres au porteur dont la conversion n'a pas été demandée sont convertis de plein droit en titres dématérialisés et sont inscrits en compte-titres par l'émetteur.
Par dérogation à l'alinéa qui précède, l'émetteur peut décider la conversion en titres nominatifs des titres émis par lui au porteur. La décision doit intervenir au plus tard le jour de l'expiration du délai de conversion applicable aux titres concernés. Les titres sont inscrits dans le registre des titres nominatifs dans le mois de la décision. Lorsque l'émetteur est une société, la décision est publiée conformément à l'article 75 du Code des sociétés.
Jusqu'à ce que le titulaire se manifeste et obtienne l'inscription des titres en son nom, les titres convertis sont inscrits au nom de l'émetteur des titres. Les frais d'ouverture et de tenue du compte sont supportés par l'émetteur.
L'inscription des titres au nom de l'émetteur, faite en exécution du présent article, ne lui confère pas la qualité de propriétaire.
Art. 10. L'exercice de tout droit attaché à un titre au porteur dont la conversion n'a pas été demandée conformément aux dispositions de la présente loi, est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ayant pu valablement établir sa qualité de titulaire demande et obtienne que les titres soient inscrits à son nom dans le registre des titres nominatifs ou sur un compte titres tenu par l'émetteur, un teneur de compte agréé ou un organisme de liquidation.
Art. 11. § 1^er. A partir du 1^er janvier 2015, les titres cotés sur un marché réglementé dont le titulaire reste inconnu sont vendus par l'émetteur sur un marché réglementé.
Cette vente a lieu moyennant publication préalable au Moniteur belge et dans deux organes de presse à diffusion nationale, dont un en français et l'autre en néerlandais, d'un avis contenant le texte du présent paragraphe de cet article et invitant le titulaire à faire valoir ses droits sur les titres. La vente ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis et est effectuée dans les 3 mois qui suivent.
Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, peut fixer les modalités de la vente prévue au présent paragraphe.
L'émetteur peut imputer sur le produit de la vente les frais qu'il a dû exposer en raison de la tenue et la gestion des titres inscrits en compte-titres à son nom par application de l'article 9 et en raison de la conversion de plein droit des titres émis par lui.
Les sommes issues de la vente, déduction faite des frais visés à l'alinéa qui précède, sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'une personne ayant pu valablement établir sa qualité de titulaire en demande la restitution.
§ 2. A partir du 1^er janvier 2015, les titres qui ne sont pas cotés sur un marché réglementé et dont le titulaire ne s'est pas fait connaître sont mis en vente par l'émetteur.
Cette mise en vente a lieu moyennant publication préalable au Moniteur belge et dans deux organes de presse à diffusion nationale, dont un en français et l'autre en néerlandais, d'un avis contenant le texte du paragraphe du présent article et invitant le titulaire à faire valoir ses droits sur le titre. La mise en vente ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis.
L'émetteur peut imputer sur le produit de la vente les frais qu'il a dû exposer en raison de la tenue et de la gestion des titres inscrits en compte-titres en son nom par application de l'article 9 et en raison de la conversion de plein droit des titres émis par lui.
Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, peut fixer les modalités de la vente prévue au présent paragraphe.
Les sommes issues de la vente, déduction faite de l'imputation visée à l'alinéa qui précède, sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'une personne ayant pu valablement établir sa qualité de titulaire en demande la restitution.
§ 3. La personne qui demande la restitution des sommes issues de la vente visée aux § 1^er et § 2 ou des titres qui sont visés au § 4, et qui sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations, est redevable d'une amende calculée par année de retard à partir du 31 décembre 2015.
Le montant de cette amende est, par année de retard, égale à 10 % de la somme ou de la contre-valeur des titres qui font l'objet de la demande en restitution.
Toute année débutée est considérée comme pleine pour le calcul du montant de l'amende.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de calcul de la contre-valeur des titres déposés conformément au § 4, le montant des frais à imputer au titulaire revendiquant et les modalités de perception de l'amende visée au présent article.
§ 4. Les titres qui ne sont pas vendus conformément à cet article au 30 novembre 2015 sont déposés par l'émetteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 12. § 1^er. A l'occasion de la perception de cette amende, la Caisse des dépôts et consignations communique aux autorités publiques les données dont elle dispose et qui sont relatives au propriétaire ayant demandé la restitution des sommes issues de la vente visée à l'article 11.
§ 2. Le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, désigne les autorités publiques visées au paragraphe 1^er et fixe les modalités selon lesquelles la communication auprès des autorités publiques doit s'opérer.
Art. 13. § 1^er. Le Roi peut modifier et/ou abroger tout ou partie des lois qui contiennent des dispositions relatives aux titres au porteur afin d'assurer leur concordance avec la présente loi.
§ 2. En matière de dette de l'Etat fédéral, le Roi est autorisé à :
1° modifier les lois et conventions soumises au droit belge constituant des conventions d'emprunt qui sont représentées, en tout ou en partie, par des titres au porteur afin de permettre la dématérialisation de ces emprunts, au plus tard le 31 décembre 2012 ou le 31 décembre 2013, selon le cas;
2° établir des exceptions aux dispositions de l'article 3, § 1^er, de la présente loi, si :
a) les conditions particulières d'émission de l'emprunt rendent la suppression des titres au porteur représentatifs de ce dernier techniquement impossible; ou
b) les emprunts sont exclusivement émis à l'étranger ou sous le régime d'un droit étranger.
§ 3. Les autres émetteurs de droit public prennent, les cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la loi.
Art. 14. La violation des articles 3, 4, 6 et 11, § 4, est sanctionnée d'une amende de 200 à 100.000 euros. Les dispositions du livre ler du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions punissables en vertu de cette disposition.
CHAPITRE II. - Modifications du Code des sociétés
Art. 15. L'article 453, alinéa 1^er, 5°, du Code des sociétés, est remplacé par la disposition suivante :
« 5° La forme des titres prévus à l'article 460 ainsi que les dispositions relatives à leur conversion dans la mesure où elles diffèrent de celles que la loi fixe; ».
Art. 16. § 1^er. L'article 460, alinéa 2, du même Code, est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ces titres sont nominatifs ou dématérialisés. »
§ 2. L'article 460 du même Code, est complété par l'alinéa suivant :
« Les obligations émises exclusivement à l'étranger ou qui sont soumises au droit étranger, peuvent cependant prendre la forme de titres individuels ou collectifs au porteur. »
Art. 17. L'article 462 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« Les propriétaires de titres au porteur ou dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs. »
Art. 18. A l'article 463 du même du Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° après le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré : « L'assemblée générale des actionnaires peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. Le Roi peut déterminer les conditions auxquelles le registre électronique doit satisfaire. »;
2° l'alinéa 3, 3°, est remplacé par la disposition suivante :
« 3° les transferts ou transmissions avec leur date et la conversion des actions nominatives en actions dématérialisées, si les statuts l'autorisent; »;
3° l'alinéa 4, 4°, est remplacé par la disposition suivante :
« 4° les transferts ou transmissions avec leur date et la conversion des parts bénéficiaires nominatives en parts dématérialisées, si les statuts l'autorisent; ».
Art. 19. § 1^er. L'article 466 du Code des sociétés est complété par un sixième alinéa, rédigé comme suit : « Les alinéas 2 et 3 ne sont pas applicables aux titres collectifs prenant la forme de certificats globaux déposés auprès d'un organisme de liquidation en attente de l'impression des titres au porteur qu'ils représentent. Le nombre de titres au porteur représentés par ces certificats doit être déterminé ou déterminable. »
§ 2. A l'article 466 du même Code, les alinéas 2 et 4 sont abrogés et le sixième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
« L'alinéa 2 n'est pas applicables aux titres d'obligations collectifs prenant la forme de certificats globaux déposés auprès d'un organisme de liquidation en attente de l'impression des titres au porteur qu'ils représentent. Le nombre de titres au porteur représentés par ces certificats doit être déterminé ou déterminable. »
Art. 20. § 1^er. L'article 468, alinéa 1^er, du même Code est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de comptes agréé. »
§ 2. L'article 468, alinéa 3, du même Code est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le Roi désigne par catégorie de titres les organismes de liquidation chargés d'assurer la conservation des titres dématérialisés et la liquidation des transactions sur de tels titres. Il agrée les teneurs de comptes en Belgique de manière individuelle ou de manière générale par catégorie d'établissements, en fonction de leur activité. »
§ 3. L'article 468 du même Code est complété par l'alinéa suivant :
« La Commission bancaire, financière et des Assurances est chargée de contrôler le respect, par les teneurs de comptes agréés, des règles prévues par ou en vertu de la présente section. Pour l'exercice de ce contrôle, pour l'imposition de sanctions administratives et pour la prise d'autres mesures à l'égard des teneurs de comptes agréés, la Commission bancaire, financière et des Assurances :
1° utilise, s'agissant d'établissements de crédit, les compétences qui lui ont été attribuées par la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;
2° utilise, s'agissant d'entreprises d'investissement, les compétences qui lui ont été attribuées par la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements;
3° utilise, s'agissant d'organismes de compensation et de liquidation, les compétences qui lui ont été attribuées par la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Les dispositions correspondantes qui sanctionnent pénalement la violation des dispositions précitées sont d'application. »
Art. 21. Un article 475bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
« Les articles 2279 et 2280 du Code civil sont applicables aux titres dématérialisés visés dans cette section. »
Art. 22. Un article 475ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
« Sauf pour les titres cotés sur un marché réglementé, les dispositions de cette section sont applicables aux titres dématérialisés, pour autant que le titulaire d'un compte-titres a donné son accord et sans que le teneur de compte soit tenu de les verser à l'organisme de liquidation.
Le teneur de compte inscrit à son nom dans le registre des titres nominatifs les titres dématérialisés en circulation à tout moment, par émission de titres.
La totalité de l'encours d'une émission de titres dématérialisés d'un émetteur ne peut être inscrite dans le registre nominatif qu'au nom d'un seul teneur de compte.
L'inscription de titres en compte confère dans ce cas un droit de copropriété, de nature incorporelle, sur l'universalité des titres de la même émission inscrits au nom de l'organisme de liquidation dans le registre des titres nominatifs. »
Art. 23. A l'article 478 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 1^er est complété comme suit :
« Les actions collectives prenant la forme de certificats globaux déposés auprès d'un organisme de liquidation en attente de l'impression des actions au porteur qu'elles représentent ne doivent pas porter de numéro d'ordre et les numéros des actions au porteur représentées par ces certificats ne doivent pas se suivre. »;
2° Les alinéas 1 à 3 du § 1^er sont abrogés;
3° Au § 2, les mots "au porteur" sont supprimés.
Art. 24. L'article 486 du même Code, est complété comme suit :
« Les obligations collectives prenant la forme de certificats globaux déposés auprès d'un organisme de liquidation en attente de l'impression des obligations au porteur qu'elles représentent ne doivent pas porter de numéro d'ordre et les numéros des obligations au porteur représentées par ces certificats ne doivent pas se suivre. »
Art. 25. A l'article 503, § 1^er, alinéa 1^er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° la deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la disposition suivante : « Ces certificats peuvent revêtir la forme nominative ou la forme dématérialisée. » ;
2° la troisième phrase du premier alinéa est supprimée;
3° dans la troisième phrase du troisième alinéa les mots "titres au porteur" sont remplacés par "titres dématerialisés".
Art. 26. § 1^er. L'article 504, alinéa 1^er, du même Code, est modifié comme suit :
« La cession des titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir.
Si le registre est tenu sous la forme électronique, la déclaration de transfert peut prendre la forme électronique et être revêtue d'une signature électronique avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié attestant de l'identité du cédant et du cessionnaire et conçue au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique, en conformité avec la législation applicable.
II est loisible à la société d'accepter et d'inscrire dans le registre un transfert qui serait constaté par la correspondance ou d'autres documents établissant l'accord du cédant et du cessionnaire. »
§ 2. L'article 504, alinéa 2, du même Code, est abrogé.
Art. 27. A l'article 508, alinéa 1^er, du même Code, la troisième et la quatrième phrase sont supprimées.
Art. 28. L'article 510, alinéa 1^er, du même Code, est remplacé par la disposition suivante :
« Les statuts, les actes authentiques d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription et toutes autres conventions peuvent limiter la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité à cause de mort des actions nominatives ou des actions dématérialisées, des droits de souscription ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions. »
Art. 29. A l'article 513, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1, alinéa 2, la deuxième phrase est supprimée.
2° au § 2, alinéa 2, la deuxième phrase est remplacée par la disposition suivante :
« Les titres dématérialisés dont le propriétaire a fait savoir qu'il refusait de se défaire sont convertis de plein droit en titres nominatifs et sont inscrits au registre des titres nominatifs par l'émetteur. »
3° au § 2, l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 30. A l'article 536, alinéa 2, du même Code, les mots "soit au dépôt des actions au porteur," sont supprimés.
Art. 31. A l'article 571, alinéa 2, du même Code, les mots "soit au dépôt des obligations au porteur," sont supprimés.
Art. 32. L'article 651, 1° et 2°, du même Code est abrogé.
CHAPITRE III. - Modifications diverses
Art. 33. § 1^er. L'article 2, alinéa 1^er, de l'arrêté royal n° 62 coordonné relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments est remplacé par la disposition suivante :
« La Banque Nationale de Belgique, le dépositaire central et ses affiliés peuvent recevoir en dépôt sous le bénéfice des dispositions du présent arrêté tous instruments financiers visés à l'article 2, 1°, de la loi précitée du 2 août 2002, qu'il s'agisse de titres matérialisés ou dématérialisés, au porteur, à ordre ou nominatifs, de droit belge ou étranger, quelle que soit la forme sous laquelle ces titres sont émis selon le droit qui les régit. »
§ 2. Un article 19, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
« Les articles 2279 et 2280 du Code civil sont applicables aux instruments financiers détenus sous le régime du même arrêté. »
Art. 34. § 1^er. L'article 1^er de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 1^er. La dette de l'Etat, des Communautés, des Régions, des provinces, des communes, des autres collectivités publiques, des établissements publics, des organismes d'intérêt public et de la Banque Nationale de Belgique, ainsi que des autres personnes que le Roi assimile, pour l'application de la présente loi, aux personnes du secteur public précitées, est représentée par :
1° des inscriptions nominatives dans un grand-livre de la dette de l'émetteur,
2° des titres dématérialisés qui sont exclusivement inscrits en compte;
3° des titres au porteur individuels ou collectifs, pour autant qu'ils soient exclusivement émis à l'étranger ou soumis à un droit étranger.
L'arrêté d'émission ou la convention d'emprunt détermine la forme ou les formes des titres représentatifs de la dette.
Si l'arrêté d'émission ou la convention d'emprunt prévoit spécialement la forme des titres dématérialisés, les titres de l'emprunt peuvent uniquement être inscrits en compte et transférés de compte à compte sous cette forme. »
§ 2. Un article 14, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre 1^er de la même loi :
« Les articles 2279 et 2280 du Code civil sont applicables aux titres dématérialisés de la dette publique. »
§ 3. Sans préjudice des dispositions de la présente loi portant suppression des titres au porteur, les titres au porteur de la dette publique qui sont en circulation au jour de l'entrée en vigueur du présent article conservent entièrement leur valeur et validité.
Art. 35. L'article 1^er, § 1^er, alinéa 3, de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt est remplacé par la disposition suivante :
« Les billets de trésorerie et certificats de dépôt sont représentatifs d'un droit de créance. Ils sont créés pour une durée déterminée et ont la forme de titres nominatifs ou de titres dématérialisés qui sont exclusivement inscrits en compte. »
Art. 36. Dans l'article 7, § 1^er, de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, le nombre "12" est remplacé par "14".
Art. 37. L'article 7 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique est complété par l'alinéa suivant :
« L'article 8 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières est applicable aux créances que la Banque prend en gage pour couvrir ses opérations de crédit. »
Art. 38. Les articles 19 et 35 de la loi du 15 juillet 1998 modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres sont abrogés.
Art. 39. L'article 8, § 3, de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres est modifiée comme suit :
« Une sûreté au sens du présent article est tout gage, toute opération de cession-rétrocession ou de transfert de propriété à titre de garantie, ou toute autre forme de garantie analogue ou tout privilège spécial portant sur des actifs réalisables (y compris de l'argent et des créances), organisé par le droit belge ou par un droit étranger, en faveur de participants ou conclu en faveur d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ou de la Banque centrale européenne pour leurs opérations de banques centrales avec une contrepartie. »
CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur
Art. 40. Les articles 1^er à 15, 17, 18, 1°, 19, § 1^er, 20 à 22, 23, 1°, 24, 26, § 1^er, 32, 33, 34, § 2, 36 à 39 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Les articles 16, 18, 2° et 3°, 19, § 2, 23, 2° et 3°, 25, 26, § 2, 27 à 31, et 35 entrent en vigueur le 1^er janvier 2014.
Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de l'article 34, § 1^er et § 3.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
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Notes
( 1) Doc 51 1974/ (2004/2005) :
001 : Projet de loi.
002 : Amendements.
003 : Rapport.
004 : Texte corrigé par la Commission.
005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Voir aussi :
Compte rendu intégral :
17 novembre 2005.
3-1435/1 Projet non évoqué par le Sénat.