Caisse des Dépôts et Consignations

Lois et Arrêtés - Loi du 08.06.2008 (M.B. 16.06.2008)

8 JUIN 2008. - Loi portant des dispositions diverses

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
TITRE I^er. - Disposition générale
Article 1^er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II. – Finances

CHAPITRE IV. - Caisse des Dépôts et Consignations
Art. 12. L'article 7 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 7. Tout dépôt de titres ou d'argent, donne lieu à une inscription en compte par la Caisse des Dépôts et Consignations au profit du déposant.
L'inscription en compte forme titre envers la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il est délivré une attestation de réception de dépôt au déposant.
La cession et la dation en gage du dépôt ne peuvent être opposées à la Caisse, si elles ne lui sont pas notifiées suivant les formes prescrites par l'article 32 du présent arrêté. »