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Caisse des Dépôts et
Consignations Arrêté royal du 18 mars 1935 Arrêté royal du 18 mars 1935 (Moniteur belge du 21 mars 1935) SECTION VI -------------- PRESCRIPTION ET ECHEANCE ---------------------------------- Art. 27. Art. 27. - Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, la Caisse des Dépôts avise par lettre recommandée les ayants droit connus de la déchéance qu'ils encourent. Cet avis est adressé au domicile indiqué dans les actes et pièces qui se trouvent en la possession de la Caisse ou, à défaut de domicile connu, au procureur du Roi du lieu du dépôt. Lorsque les intéressés n'auront pas introduit de réclamation dans un délai de deux mois après cet avis, leurs noms, prénoms et adresses, ainsi que la date et le lieu du dépôt seront immédiatement publiés au Moniteur belge. Dans les huit jours de la publication qui en sera faite au Moniteur, ces noms, prénoms et adresses seront, par les soins du bourgmestre de chacune des communes désignées, affichés pendant un mois à la porte des maisons communales.
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