Service Public Fédéral FINANCES
Administration de la Trésorerie
Dépôts et consignations et
oppositions
 

     

Caisse des Dépôts et Consignations

C

Informations générales
Organigramme
Contact
Nouveau sur le site
Agences
Saisie-Opposition
Cautionnements
Consignations diverses
Consignations judiciaires
Dématérialisation
Publications diverses
Prescriptions
Taux d'intérêt
Sociétés liquidées
Lois et Arrêtés
Comptes dormants
Fonds Spécial de protection
Formulaires
Index
Rapport annuel
Lexique
Questions-Réponses
Liens utiles
Chercher sur le site
Disclaimer
Home

 

Caisse des Dépôts et Consignations
Lois et Arrêtés - AR du 18 mars 1935
(M.B. 21 mars 1935)


Arrêté royal du 18 mars 1935 Arrêté royal du 18 mars 1935 (Moniteur belge du 21 mars 1935)

SECTION VI

--------------

PRESCRIPTION ET ECHEANCE

----------------------------------

Art. 27. Art. 27. - Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, la Caisse des Dépôts avise par lettre recommandée les ayants droit connus de la déchéance qu'ils encourent. Cet avis est adressé au domicile indiqué dans les actes et pièces qui se trouvent en la possession de la Caisse ou, à défaut de domicile connu, au procureur du Roi du lieu du dépôt.

Lorsque les intéressés n'auront pas introduit de réclamation dans un délai de deux mois après cet avis, leurs noms, prénoms et adresses, ainsi que la date et le lieu du dépôt seront immédiatement publiés au Moniteur belge.

Dans les huit jours de la publication qui en sera faite au Moniteur, ces noms, prénoms et adresses seront, par les soins du bourgmestre de chacune des communes désignées, affichés pendant un mois à la porte des maisons communales.

Top


Information: Caisse des Dépôts et Consignations, W. Van Herzeele, W. Van Herzeele
Auteur du site: Brigitte Degeest
Information modifiée le 23 novembre 2000