Service Public Fédéral FINANCES
Administration de la Trésorerie
Dépôts et consignations et
oppositions
 

     

Caisse des Dépôts et Consignations

C

Informations générales
Organigramme
Contact
Nouveau sur le site
Agences
Saisie-Opposition
Cautionnements
Consignations diverses
Consignations judiciaires
Dématérialisation
Publications diverses
Prescriptions
Taux d'intérêt
Sociétés liquidées
Lois et Arrêtés
Comptes dormants
Fonds Spécial de protection
Formulaires
Index
Rapport annuel
Lexique
Questions-Réponses
Liens utiles
Chercher sur le site
Disclaimer
Home

 

Caisse des Dépôts et Consignations
Lois et Arrêtés


Généralités
Fonds de notaires
Sociétés liquidées
Cautionnements

Généralités

Arrêté Royal n° 150 du 18 mars 1935 (M.B. du 21 mars 1935) coordinant les lois concernant l'institution et le fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations avec entre autre:  Art. 27 : prescription et échéance
Arrêté Ministériel du 27 mars 1935 exécution de l'arrêté royal du 18 mars 1935 coordinant les lois concernant l'institution et le  fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations
Arrêté Royal du 12 décembre 1934 modifiant l'institution de la Caisse des Dépôts et Consignations
Arrêté Royal n° 257 du 12 mars 1936 créant des frais de garde et de gestion sur les fonds donnés en dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations
Arrêté Ministériel du 2 avril 1936 (derniérement modifié le 19 juin 2000) frais de gestion à appliquer aux fonds donnés en dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations
Arrêté Royal du 30 novembre 1937 chargeant le directeur général de l'Administration de la Trésorerie et de la Dette Publique d'exercer les fonctions de chef d'administration de la Caisse des Dépôts et Consignations
     
Article 2277 du Code Civil prescription quinquennale des intérêts sur les dépôts
     
  Loi du 14 décembre 2005 (M.B. 23 décembre 2005) portant suppression des titres au porteur
     
  Loi du 14 décembre 2005 (M.B. 6 février 2006) - erratum
     
  Loi du 8 juin 2008 (M.B. 16 juin 2008) Loi portant des dispositions diverses. Titre II, chapitre IV, art. 12: suppression du certificat d'inscription à titre de propriété. 

Top


Fonds de notaires

 

 

 

Arrêté Royal du 14 décembre 1935 concernant l'organisation et le contrôle de la comptabilité des notaires

remplacé par:

Arrêté Royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires.

Arrêté Ministériel du 26 mai 1936 concernant les dépôts à effectuer par les notaires à la Caisse des Dépôts et Consignations

Top


Sociétés liquidées

Arrêté Royal du 24 décembre 1934 concernant l'application des lois à la dépossession involontaire de titres au porteur

Top


Cautionnements

Loi du 7 mai 1912 concernant les cautionnements des comptables de l'Etat
Arrêté Royal du 30 octobre 1912 - Exécution de la Loi du 7 mai 1912 concernant les cautionnements des comptables de l'Etat
Arrêté Royal du 14 mars 2002 concernant les cautions des entrepreneurs (caution commune et solidaire)
Arrêté Ministériel du 23 janvier 1937 - Cautionnement global
Arrêté Ministériel du 3 avril 1963 concernant certaines cautions en espèces et en titres déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations
Arrêté Ministériel du 15 décembre 1965 concernant les valeurs qui sont acceptées pour constituer des cautionnements à la Caisse des Dépôts et Consignations
Arrêté Royal portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en cours de construction (Loi Breyne)
Arrêté Royal du 21 octobre 1971 - exécution des articles 7, 8et 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en cours de construction (Loi Breyne)
Arrêté Royal du 26 septembre 1996 fixant les règles générales d'exécution des commandes publiques et des concessions de travaux publics.
Arrêté Royal du 16 janvier 2001 relatif aux valeurs admises pour la constitution des cautionnements à la Caisse des Dépôts et Consignations
  Loi de Réparation du 25 avril 2007. Titre IV, chapitre II: Modification de la loi du 14 décembre 2005 portant à la suppression des titres au porteur (M.B. 08.05.2007)

Top


Information: Caisse des Dépôts et Consignations, W. Van Herzeele
Auteur du site: Brigitte Degeest
Information modifiée le 06/01/2012