Service Public Fédéral FINANCES
Administration de la Trésorerie
Dépôts et consignations et
oppositions
 

     

Caisse des Dépôts et Consignations

C

Informations générales
Organigramme
Contact
Nouveau sur le site
Agences
Saisie-Opposition
Cautionnements
Consignations diverses
Consignations judiciaires
Dématérialisation
Publications diverses
Prescriptions
Taux d'intérêt
Sociétés liquidées
Lois et Arrêtés
Comptes dormants
Fonds Spécial de protection
Formulaires
Index
Rapport annuel
Lexique
Questions-Réponses
Liens utiles
Chercher sur le site
Disclaimer
Home

 

Caisse des Dépôts et Consignations
Taux d'intérêt - Précompte mobilier


Précompte mobilier
Personnes de contact

Précompte mobilier

Date d'entrée en vigueur

% Précompte mobilier

Attention: avant le 1er janvier 1963 pas de précompte mobilier !

1 janvier 1963

20 %

1 janvier 1984

25 %

Attention: à partir du 1er janvier 1989 plus de précompte mobilier pour les faillites

1 janvier 1990

10 %

1 janvier 1993

10,30 %

1 janvier 1994

13,39 %

1 janvier 1996

15 %

1 janvier 2012

21 %

Top


Personnes de contact

Saisie - Opposition
Cautionnements en espèces
Consignations diverses
Consignations judiciaires
Sociétés liquidées

Top


Information: Caisse des Dépôts et Consignations, W. Van Herzeele
Auteur du site: Brigitte Degeest
Information modifiée le 06/01/2012