Service Public Fédéral FINANCES
Administration de la Trésorerie
Dépôts et consignations et
oppositions
 

     

Caisse des Dépôts et Consignations

C

Informations générales
Organigramme
Contact
Nouveau sur le site
Agences
Saisie-Opposition
Cautionnements
Consignations diverses
Consignations judiciaires
Dématérialisation
Publications diverses
Prescriptions
Taux d'intérêt
Sociétés liquidées
Lois et Arrêtés
Comptes dormants
Fonds Spécial de protection
Formulaires
Index
Rapport annuel
Lexique
Questions-Réponses
Liens utiles
Chercher sur le site
Disclaimer
Home

 

Caisse des Dépôts et Consignations
Taux d'intérêts - Paiement des intérêts


Paiement d'intérêts sur dépôts en espèces
Paiement d'intérêts sur dépôts en titres
Personnes de contact

Paiement d'intérêts sur dépôts en espèces

Quels dépôts rapportent des intérêts?

La Caisse des Dépôts et Consignations paie pour compte du Trésor un intérêt aux ayants droit sur toute somme donnée en dépôt.

Ne rapportent néanmoins pas d'intérêt:

les dépôts en espèces sur la dépossession involontaire de titres au porteur
les capitaux qui restent déposés pendant moins de trois mois
les capitaux de moins de 2,5 EUR
les intérêts non encaissés de sommes déposées
les créances qui résultent de jugements en faveur ou à charge de l'Etat et des provinces, suite à l'application de la loi du 6 février 1970, article 1, § 6.

Quand l'intérêt est-il payé?

Les intérêts non contestés des dépôts en espèces sont payables annuellement, à l'exception des intérêts sur les garanties locatives (qui sont capitalisés).

A partir de quand et jusqu'à quand l'intérêt est-il calculé?

Vous avez droit à un intérêt à partir du premier jour du mois qui suit le mois du versement.

L'intérêt continue de courir jusqu'au dernier jour du mois qui précède celui du remboursement.


Les taux d'intérêt appliqués

Le taux d'intérêt est fixé par la loi contenant le budget. L'année d'imputation est déterminée par la date de paiement. Les intérêts sont soumis au  précompte mobilier.

 

Qui paie les intérêts?

La Caisse des Dépôts et Consignations paie l'intérêt aux ayants droit.

Après environ trois mois, l'Administration de la Trésorerie rembourse à la Caisse des Dépôts et Consignations le montant des intérêts payés, au vu des états fournis par elle et approuvés par la Commission de Surveillance.

Top


Paiement d'intérêts sur les dépôts en titres

cautionnements: paiement du montant des coupons le jour de l'échéance.
consignations: paiement uniquement sur demande ou lors de la livraison des titres.

Top


Personnes de contact

Saisie - Opposition
Cautionnements - espèces
Consignations diverses
Consignations judiciaires
Sociétés liquidées

Top


Information: Caisse des Dépôts et Consignations, W. Van Herzeele
Auteur du site: Brigitte Degeest
Information modifiée le 06/01/2012