|
Caisse des Dépôts et
Consignations
Paiement d'intérêts sur dépôts en espèces Quels dépôts rapportent des intérêts? La Caisse des Dépôts et Consignations paie pour compte du Trésor un intérêt aux ayants droit sur toute somme donnée en dépôt. Ne rapportent néanmoins pas d'intérêt:
Quand l'intérêt est-il payé? Les intérêts non contestés des dépôts en espèces sont payables annuellement, à l'exception des intérêts sur les garanties locatives (qui sont capitalisés). A partir de quand et jusqu'à quand l'intérêt est-il calculé? Vous avez droit à un intérêt à partir du premier jour du mois qui suit le mois du versement. L'intérêt continue de courir jusqu'au dernier jour du mois qui précède celui du remboursement.
Le taux d'intérêt est fixé par la loi contenant le budget. L'année d'imputation est déterminée par la date de paiement. Les intérêts sont soumis au précompte mobilier.
Qui paie les intérêts? La Caisse des Dépôts et Consignations paie l'intérêt aux ayants droit. Après environ trois mois, l'Administration de la Trésorerie rembourse à la Caisse des Dépôts et Consignations le montant des intérêts payés, au vu des états fournis par elle et approuvés par la Commission de Surveillance. Paiement d'intérêts sur les dépôts en titres
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||