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Caisse des Dépôts et Consignations
Nouveau sur le site
Nouvelles publications
Le Rapport 2009 de la Caisse des Dépôts et Consignations (PDF, 1,74 Mb) aux Chambres Législatives, édité par le Ministre des Finances, est disponible sur le site Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours de l'année 2011 Liste des fonds consignés après clotûre d'une faillite pour la période 2008-2009 Liste des fonds déposés relatifs au squeeze out
LE SYSTEME DE PROTECTION POUR CERTAINS PRODUITS D'ASSURANCE SUR LA VIE EST ACTIVE POUR LA PREMIERE FOIS
Info du 08.03.2011
L'Etat belge ne garantit pas seulement les dépôts aux institutions financières jusqu'à un maximum de 100.000 euros par client, il garantit aussi certaines assurances sur la vie de la branche 21.
Le Fonds Spécial de Protection des dépôts et des assurances sur la vie, institué au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations, interviendra pour la première fois à partir du 9 mars 2011 pour indemniser les clients lésés suite à la défaillance d'une compagnie d'assurances. Concrètement il s'agit de la compagnie d'asssurance anversoise APRA Leven.
Pour plus d'info: fondsspecialdeprotection.be
Depuis le 1er janvier 2010 la Caisse des Dépôts et Consignations peut accepter les cautionnements pour le transport de marchandises envers le SPF Mobilité et Transports
Vous trouverez plus d'information dans la rubrique "cautionnements" - cautionnements en espèces.
Certificat d'inscription
Il est délivré une attestion de réception de
dépôt au deposant lors de tout dépôt de titres ou d'argent. Dorénavant
le déposant n'est plus tenu à renvoyer cette attestation pour la remise ou
la libération du dépôt.
La loi du 24 juillet 2008 sur les fonds
dormants stipule que les institutions financières et les compagnies d'assurances
doivent rechercher activement les ayants droit des avoirs dormants. Tant les
comptes que les contrats d'assurance et les coffres se trouvent dans le champ
d'application de cette loi.
Si l'ayant droit n'a pas été trouvé, on attend des banques et des compagnies
d'assurances qu'elles transfèrent les fonds dans un délai déterminé à la caisse
des Dépôts et Consignations . La CDC gérera les fonds dormants, les conservera
et les remboursera sous certaines conditions à leurs ayant(s) droit.
La Caisse des Dépôts et Consignations mettra à votre disposition à partir de
janvier 2010 un registre de recherche en ligne dans lequel toutes les données
sur les fonds dormants seront centralisées. Chaque citoyen pourra y avoir accès,
sous certaines conditions et dans le respect de la réglemention sur la
protection de la vie privée, pour vérifier si notre administration dispose d'un
avoir dormant. Attention : le registre contiendra uniquement des données
sur les fonds dormants que les institutions financières et les banques auront
effectivement transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour plus d'information nous vous renvoyons au site web spécialisé
www.comptesdormants.be .
Vous trouverez sur ce site un lien vers le Registre des Fonds dormants dès la
date de son ouverture. Vous y trouverez plus d'information sur les comptes
dormants et vous pourrez y télécharger les formulaires nécessaires.
Ce Fonds a été
institué au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations par l’A.R. du
14/11/2008 pour protéger les épargnants et les déposants et les contrats
d’assurance sur la vie à rendement garanti qui relèvent de la branche 21.
Cette protection concerne les clients de certaines institutions financières
et compagnies d’assurances sur la vie lorsqu’elles sont en défaut de
rembourser (faillite, refus de paiement).
| Information: Caisse des Dépôts et Consignations, W. Van Herzeele | ||
| Information modifiée le 06/01/2012 | Auteur du site: Brigitte Degeest | |