Lors d'une réception de fonds de notaire ou d'un dépôt volontaire vous recevez une attestation de dépôt comme preuve de votre versement.

Sommes versées en application des articles 2, 3, 4 et 5 et titres déposés en application des articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 10 janvier 2002, qui remplace l'A.R. du 14 décembre 1935.

Principe général

Tout notaire doit opérer une distinction entre ses comptes privés et ses comptes professionnels (art. 2 - A.R. du 10 janvier 2002)

1. Le notaire GARDE la gestion de ses comptes.

- Aucune somme reçue par un notaire pour le compte d'autrui, à l'occasion  d'un acte ou d'une opération de son ministère, ne peut être conservée par lui pendant plus d'un mois à compter du jour de la réception (art. 34 de la loi sur le notariat du 25 ventôse an XI)

- Cet article s'applique aux sommes de plus de 2.478,94 €

- Le notaire est tenu d'ouvrir un compte spécial en son nom pour le compte du ou des ayant(s) droit sous une rubrique distincte, 

• soit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, 

• soit auprès d'un établissement de crédit inscrit sur une des listes visées aux articles 13 et 65 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (art. 3 - A.R. du 10 janvier 2002)

- Le gestion du compte spécial incombe EXCLUSIVEMENT au notaire (art. 4  A.R. du 10 janvier 2002)

Pour le dépôt des titres (art. 6 - A.R. du 10 janvier 2002), il faut suivre la procédure des consignations judiciaires en titres.

La Caisse des Dépôts et Consignations inscrit ces sommes sur un compte particulier ouvert au nom du notaire, sous une rubrique particulière (art. 3).

Le notaire reçoit une attestation de dépôt comme preuve de son versement.

En application de cet article, seul le notaire concerné peut réclamer ces sommes.

Les intérêts de cette rubrique du compte sont seulement calculés et payés à la clôture du compte. Il n'y a pas de prescription des intérêts.

Sommes qui doivent obligatoirement être données en dépôt.

- toute somme, quel qu'en soit le montant, qui n'est ni réclamée par le(s) ayants droit, ni remise à celui-ci ou à ceux-ci, deux ans après la clôture du dossier à l'occasion duquel elles ont été reçues par le notaire (art. 5 - A.R. du 10 janvier 2002)

Pour le dépôt des titres (art. 7 - A.R. du 10 janvier 2002), il faut suivre la procédure des consignations judiciaires en titres.

Le remboursement de ces sommes est effectué sur demande écrite du (ou des) ayant(s) droit ou de ses (leurs) héritiers, appuyée de toute preuve ou justification de leur qualité d'ayant droit.

Les intérêts sont en principe payés lorsque le capital est réclamé.

Déroulement de la suite de la procédure

Le donneur d'ordre reçoit une attestation de dépôt comme preuve de son versement.

Intérêts

Les intérêts sont payables annuellement le jour de l'échéance, sur demande écrite de l'ayant droit, du tuteur ou du mandataire pour les mineurs, les usufruitiers ou les personnes déclarées incapables.

Remarque : Selon qu'il s'agit d'un dépôt volontaire ordinaire le taux d'intérêt diffère du taux d'intérêt des sommes qui sont versées pour des mineurs, des usufruitiers ou des personnes déclarées incapables.

Remboursement du capital

Le remboursement du capital, éventuellement augmenté des intérêts, est effectué sur demande écrite de l'ayant droit, de son héritier ou de son mandataire.

Prescription

		capital: délai de prescription de 30 ans, à compter de la dernière opération ou lettre dans le dossier.
		intérêts: ils sont prescrits en principe après 5 ans, à moins que la prescription n'ait été suspendue ou interrompue.

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Versements volontaires par des maisons de repos ou de soins 

L'arrêté ministériel du 17 avril 1996 (M.B. 19 avril 1996) de Ministre des Affaires Sociales impose aux institutions de repos et de soins qui pratiquent le forfait journalier une contribution de 0,05 € par facture à titre de prime syndicale.  

Dans l'attente d'une décision judiciaire en la matière, ces sommes sont versées la Caisse des Dépôts et Consignations à titre de dépôt volontaire par les maisons de repos et de soins. 

Procédure à suivre

L' autorisation de dépôt doit être demandé par écrit.

Déroulement de la suite de la procédure

Ces sommes sont inscrites comme dépôt volontaire. Elles donnent lieu à l'envoi d'une attestation de dépôt de la part de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les sommes consignées seront seulement libérées suite à un jugement.

Prescription

		capital: délai de prescription de 30 ans, à compter à partir de la dernière opération ou lettre dans le dossier.
		intérêts: ils sont prescrits en principe après 5 ans, à moins que la prescription n'ait été suspendue ou interrompue.

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Cantonnement

Un cantonnement est le dépôt d'une somme chez un séquestre ou le cas échéant à la Caisse des Dépôts et Consignations, somme suffisante  pour servir de garantie pour le principal, les intérêts et les frais de la dette d'une partie vis-à-vis de l'autre.

Le cantonnement volontaire est de la compétence de la Caisse des Dépôts et Consignations centrale.

Procédure à suivre

La Caisse des Dépôts et Consignations peut autoriser un cantonnement volontaire sur demande écrite.

Le service doit néanmoins entrer en possession d'un document signé par toutes les parties concernées (autorisation réciproque).

Déroulement de la suite de la procédure

Les donneurs d'ordre reçoivent une attestation de dépôt comme preuve de leur versement.

Intérêts

Les intérêts sont en principe payés lorsque le capital est réclamé, puisqu'il s'agit généralement de dépôts litigieux.

Remboursement du capital

Le capital, éventuellement augmenté des intérêts acquis, peut être remboursé avec l'accord des deux parties.

Prescription

		capital: délai de prescription de 30 ans, à compter à partir de la dernière opération ou lettre dans ce dossier.
		intérêts : ils sont prescrits en principe après 5 ans, à moins que la prescription n'ait été suspendue ou interrompue.

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Créances résultant de jugements en faveur ou à charge de l'Etat ou des provinces (Loi du 6 février 1970 art 1 paragraphe 2)

Ceci concerne des créances qui résultent de jugements en faveur ou à charge de l'Etat et des provinces, en conséquence de l'application de la loi du 6 février 1970, article 1 ,§ 6 et de l'A.R. du 17 juillet 1997, art 1-2, portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat.

Ces sommes doivent être versées par les ministères ou les provinces à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces sommes ne rapportent pas d'intérêt.

Remboursement

En principe ces fonds sont immédiatement remboursés à l'ayant droit ou à son mandataire.

Remarque: Si le principal doit être remboursés à une autre personne que l'ayant droit (par exemple à son avocat), la Caisse des Dépôts et Consignations doit alors disposer d'une procuration originale signée de l'ayant droit.

Pour d'éventuels frais de justice ou indemnités de procédure une procuration n'est par contre pas nécessaire.

Remboursement impossible

S'il s'avère que le remboursement à l'ayant droit est impossible (parti sans laisser d'adresse...) ces sommes sont comptabilisées comme dépôt volontaire.

Prescription

		capital: délai de prescription de 30 ans, à compter à partir de la dernière opération ou lettre dans ce dossier.
		intérêts: pas applicable dans ce cas.

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		un extrait du Moniteur belge où la faillite a été publiée ou une copie du jugement désignant le curateur
		une lettre par laquelle le curateur réclame les fonds, avec mention du numéro du compte ouvert au nom de la faillite.

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Décès