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Caisse des Dépôts et Consignations

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Caisse des Dépôts et Consignations
Consignations judiciaires


Liste complète de toutes les consignations judiciaires

mise en liberté provisoire
expropriation
préservation des sites
hypothèque ou opposition lors de l'achat d'un bien immobilier
mise en gage de fonds de commerce
parts de mineurs, etc... dans un bien immobilier
prix d'un bien immobilier à titre de garantie
dédommagement lors de travaux publics
nouveaux détenteurs de concession minière
remembrement (échange et relotissement)
remembrement : effectué en vertu de la loi
remembrement : grands travaux d'infrastructure
remembrement : à l'amiable
créance sur l'Etat de plus de cinq ans
assignation postale de plus de cinq ans
grand-livre après cinq ans
les masses de faillites
créanciers introuvables lors d'une réhabilitation
abandon d'actif lors d'un accord judiciaire
abandon d'un navire
détenteurs d'obligations après un an
curateur de la masse des obligataires
capitaux appartenant à des mineurs
débiteurs de mineurs
purges
personnes absentes
succession vacante
offres réelles
succession sans caution
comptables
cantonnement
saisie de biens périssables
saisie de biens immobiliers
saisie de bateaux destinés à la navigation maritime ou à la navigation intérieure
saisie conservatoire ou exécutoire de biens mobiliers
saisie de fruits pendant par racine
saisie de loyers ou de fermages
saisie de frais de folle enchère
distribution de collocation lors d'une saisie conservatoire
distribution judiciaire
saisie de bien immobilier : argent de l'acheteur
saisie de bateaux destinés à la navigation maritime ou à la navigation intérieure : prix et intérêts
lettres de change et billets à ordre arrivés à l'échéance
objets saisis
biens séquestrés
saisie de bétail
bétail saisi lors d'un délit forestier
saisie de véhicules à moteur
réglementation économique et prix
warrants
militaires disparus
détenus évadés
douane : cautionnements non réclamés après cinq ans
navires coulés
libre navigation
pêche en mer dans les eaux territoriales
objets abandonnés
pollution par un produit pétrolier
décision judiciaire
cautions (45 catégories)

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Information: Caisse des Dépôts et Consignations, W. Van Herzeele, W. Van Herzeele
Auteur du site: Brigitte Degeest
Information modifiée le 06/01/2012