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Caisse des
Dépôts et Consignations
Qui peut se constituer caution solidaire pour un entrepreneur de marchés publics 1. Un établissement de crédit qui satisfait aux prescritions de la loi de 12 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit 2. Une entreprise d'assurances qui satisfait aux prescriptions de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances 3. une société qui était déjà agréée pour cette activité en Belgique avant le 29 mars 2002 ou qui exerce légalement cette activité dans un autre état membre de l'Union Européenne Les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les autres sociétés agréées déposent une caution de minimum 20.000 euro auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour garantir l'exécution de leurs engagements. (Voir aussi l' A.R. du 14 mars 2002 publié au Moniteur Belge du 29 mars 2002) Pour obtenir plus d'informations il y a lieu de contacter la Caisse des Dépôts et Consignations. A. Souscription d'engagement Les engagements doivent être accompagnés d'une lettre de l'administration réclamant la garantie et dans laquelle seront mentionnés avec exactitude: - le nom, prénom et domicile du
bénéficiaire-nature de la société adjudicataire Dans l'établissement des actes de caution, il y a lieu de se conformer aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26.9.1996 (cahier général des charges), qui fixent le montant du cautionnement. Ce montant doit être arrondi à la dizaine d'Euro supérieure. La société garantie fait imprimer les actes à ses frais. Les actes de caution, établis sur papier fort, format 18 x 25 cm, doivent être communiqués pour acceptation à la Caisse des Dépôts et Consignations, Avenue des Arts 30 à 1040 Bruxelles. Deux exemplaires de l'acte et un avis spécial sont dactylographiés simultanément. Le premier exemplaire est conservé par la Caisse des Dépôts et Consignations. Le second exemplaire et l'avis spécial sont renvoyés à la Société garantie ou à la banque. Cette dernière transmettra l'avis spécial à l'administration ou à l'organisme qui a prescrit la constitution du cautionnement. Un droit d'administration de € 2 pour € 1.000 (mille) avec un minimum de € 6 par engagement frappe les actes de caution enregistrés à la Caisse des Dépôts et Consignations. La somme globale due à la fin de chaque mois doit être virée au compte chèques postaux n° 679-2004099-79 de la Caisse des Dépôts et Consignations au début du mois suivant. Le talon du virement portera au verso "Droits d'administration - actes de caution solidaire du mois de ... compte 2 E 1". B. Libération Lorsque le cautionnement sera libérable, l'Administration intéressée adressera à la Caisse des Dépôts et Consignations un avis de mainlevée. La Caisse des Dépôts et Consignations communique cet avis à la Société garante ou à la banque. Rien ne s'oppose à ce que cet avis soit envoyé à la société garante ou à la banque à condition que l'original soit remis à la Caisse des Dépôts et Consignations. C. Libération dans le cadre de la Loi Breyne Dans le cadre de la Loi Breyne, la caution est libérable en deux parties. La première moitié lors de la réception provisoire. La seconde moitié lors de la réception définitive. La réception définitive de l'ouvrage ne peut avoir lieu qu'apres qu'il se soit écoulé un an depuis la réception provisoire. Le maître d'ouvrage adresse une lettre de mainlevée originale à la Caisse des Dépôts et Consignations. La ou les signatures doivent être légalisées par les autorités communales ou par un notaire. La Caisse des Dépôts et Consignations communique la libération à la société garante ou à la banque. Liste alphabétique des sociétés agréées Cette liste ne mentionne que les sièges principaux. Vous pouvez vous adresser aux agents locaux des sociétés mentionnées.
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