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Caisse des Dépôts et Consignations
Cautions solidaires
Cautions collectives et solidaires Sociétés agréées Inscriptions d'actes pour la Loi Breyne Prélèvement des cautions versées dans le cadre de la loi Breyne Contact
Cautions collectives et solidaires
Les cautions collectives et solidaires sont des actes par lesquels une institution
financière, une entreprise d'assurance ou une société agréée se porte garante pour un entrepreneur.
Qui peut faire usage d'une caution collective et solidaire?
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des entrepreneurs | |
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des détenteurs de licence | |
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des entrepreneurs qui effectuent des travaux d'intérêt général |
Ils doivent s'adresser
à un établissement de crédit, à une entreprise d'assurance ou a une société agréée par le Ministre des Finances, suivant les stipulations de l' A.R. du 14 mars 2002, pour pouvoir faire usage de cette caution.
Frais liés à la caution
solidaire
L'institution perçoit une rémunération en échange de son intervention. La Caisse des Dépôts et Consignations perçoit à son tour des frais de gestion de la banque.
Montant de la caution
Le montant de la caution est fixé par celui qui a imposé la caution (voir également les stipulations en la matière dans l'arrêté royal du 26 septembre 1996 - art.5).
| Etape | Procédure |
| 1. | L'entrepreneur s'adresse à une institution financière, une entreprise d'assurance ou à une des sociétés agréées par le Ministre des Finances pour obtenir la caution. |
| 2. | L'institution financière, l'entreprise d'assurance ou la société agréée établit un acte de cautionnement en 3 exemplaires, qu'elle envoie à la Caisse des Dépôts et Consignations. |
Déroulement de la suite de la procédure
La Caisse des Dépôts et Consignations renvoie, après inscription de la caution, deux exemplaires à l'institution financière, à l'entreprise d' assurance ou à la société agréée (un de ces exemplaires est appelé "avis de caution").
L'institution financière, l'entreprise d'assurance ou la société agréée envoie à son tour l'avis de caution au pouvoir adjudicateur.
Pas d'intérêt ni de remboursement de
capital
Cette forme de cautionnement ne donne pas lieu au dépôt de fonds ou d'espèces à la Caisse des Dépôts et Consignations et il n'y a par conséquent ni paiement d'intérêts ni remboursement de capital.
Libération des cautions solidaires
Lors de la libération partielle ou totale de la caution, le donneur d'ordre envoie au choix :
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l'avis de libération à la Caisse des Dépôts et Consignations | |
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l'avis de libération à l'institution qui a accordé la caution, si celle-ci transmet elle-même l'original à la Caisse des Dépôts et Consignations |
La Caisse des Dépôts et Consignations communique à son tour la libération à l'établissement de crédit, à l'entreprise d'assurance ou à la société agréée garante.
TopInscription d'actes pour la loi Breyne
La Loi Breyne
La loi
Breyne est d'application si une série de conditions sont remplies:
- La
construction est destinée au logement ou à un usage mixte. L'usage mixte doit
être à peu près équivalent.
- Le
vendeur, promoteur ou l'entrepreneur s'engage à
"construire" ou à "fournir" tel type de maison. Il
s'agit en l'espèce d'habitation "clé sur porte" ou "d'achat sur
plan"
-
L'acheteur ou le donneur d'ordre paie l'habitation par tranches à
l'entrepreneur ou au vendeur.
- La construction doit être située en Belgique.
Pour les actes constitués pour la loi Breyne réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction - à des personnes privées - on demande à l'entrepreneur de verser une caution en gage du respect de ses obligations.
Montant du cautionnement
Le montant de la garantie s'élève à 5 % du prix fixé dans la convention d'entreprise.
Un cautionnement solidaire est seulement possible par une entreprise reconnue à cet effet qui font d’office le nécessaire pour établir les contrats entre eux-mêmes d’une part et la Caisse des Dépôts et Consignations d’autre part.
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Etape |
Procédure |
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1. |
L'entrepreneur agréé s'adresse à une institution
financière, une entreprise d'assurance ou à une des sociétés
agréées par le Ministre des Finances pour obtenir la caution. |
|
2. |
L'institution
financière,
l'entreprise d'assurance ou la société agréée établit un acte de
caution en trois exemplaires, qu'elle envoie à la Caisse
des Dépôts et Consignations. |
Libération d'actes pour la Loi Breyne
Les cautions "loi Breyne" sont libérées par moitié (la première moitié lors de la réception provisoire, la seconde moitié lors de la réception définitive). Le maître d'ouvrage doit envoyer un avis de libération à la Caisse des Dépôts et Consignations dans les quinze jours après la demande de l' entrepreneur
Libération lors de la réception définitive
Si l'acheteur ou le maître de l'ouvrage veut libérer la totalité du montant de l'acte de cautionnement, il doit envoyer les documents suivants à la Caisse des Dépôts et Consignations:
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l'avis de libération | |
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le procès-verbal de réception définitive des travaux. |
Remarque: les signatures des acheteurs doivent être légalisées par l'administration communale ou par un notaire.
Prélèvement des cautions versées dans le cadre de la loi Breyne
Si l’entrepreneur n’a pas satisfait aux
travaux commandés, le maître d’ouvrage ou l’acheteur peut saisir une
partie ou la totalité de la caution.
La loi Breyne ne prévoit pas comment
l’acheteur ou le maître d’ouvrage peut saisir la caution. En aucun cas
l’acheteur ou le maître d’ouvrage ne peut unilatéralement exiger le prélèvement
sur la caution.
Procédure
à suivre
La
Caisse des Dépôts et Consignations n’exécutera le prélèvement qu’après
présentation par l’acheteur ou le maître d’ouvrage des
documents suivants :
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une
lettre recommandée dans laquelle le prélèvement est demandé (les
signatures des acheteurs ou du maître d’ouvrage doivent être légalisées) |
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un
accord mutuel entre l’acheteur ou le maître d’ouvrage et
l’entrepreneur ou le vendeur |
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un
jugement, si on ne peut parvenir à un accord. |
L’accord
ou le jugement doit indiquer clairement qui a droit au prélèvement et à quel
montant.
Si
l’acheteur ou le maître d’ouvrage ne dispose pas encore d’un accord ou
d’un jugement, il peut communiquer à la Caisse des Dépôts et Consignations
quel montant il veut prélever et sur quels documents il s’appuie pour le
revendiquer (factures, devis, rapport d’expertise). Ces documents ne doivent
pas être remis à la Caisse des Dépôts et Consignations mais à
l’entrepreneur ou au vendeur.
Etape
suivante
La
Caisse des Dépôts et Consignations fait parvenir la demande de prélèvement
au vendeur ou à l’entrepreneur après quoi un accord mutuel ou un jugement
peuvent suivre.
En
cas de faillite de l’entrepreneur, l’accord de prélèvement doit être donné
par le curateur à la place de l’entrepreneur.
Si
le curateur n’est pas d’accord sur le prélèvement, un jugement sera alors
exigé.
Dispositions
légales
Pour
les actes de la Loi Breyne vous devez tenir compte des dispositions
de la loi du 9 juillet 1971 et de celle du 21 octobre 1971.
Il peut être fait usage d'une procuration
Caisse des Dépôts et
Consignations Correspondance: Avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles Visites: Rue du Commerce 96, 1040 Bruxelles |
Personne de contact
Luc Abts, premier
attaché des finances
Tél (32) (0)257 478 46
Fax (32) (0)257 958 61 - e-mail luc.abts@minfin.fed.be
Rita Van Roost, assistant administratif
Tél (32) (0)257 478 73
Fax (32) (0)257 958 61 - e-mail rita.vanroost@minfin.fed.be
| Information: Caisse des Dépôts et Consignations, W. Van Herzeele | ||
| Auteur du site: Brigitte Degeest | ||
| Information modifiée le 06/01/2012 | ||