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Caisse des Dépôts et Consignations |
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Caisse des Dépôts et Consignations
Cautionnements en espèces
Attention!
Ceci concerne uniquement les cautions administratives. Pour les cautions judiciaires: voir "consignations judiciaires".
Procédure à suivre
| Etape | Procédure |
| 1. | Le montant du cautionnement est à verser sur le compte de la
Caisse des Dépôts et Consignations : 679/2004099/79
iban : BE 58 6792 0040 9979 swift : PCHQ BEBB |
| 2. | En communication sur le virement vous indiquez: En cas de manque de place sur le virement vous pouvez envoyer une lettre ou faxer les renseignements nécessaires au numéro de fax: 0257 958 61 |
Suite de la procédure
Après réception du montant nous vous enverrons un
certificat d'inscription et un avis de cautionnement.Remarque : en cas de versement d'un cautionnement en espèces il n'y a pas de formulaires spéciaux à compléter, ni de frais liés à l'opération.
TopProcédure à suivre
| Etape | Procédure |
| 1. | Le montant du cautionnement
(9.000 Euro pour le premier véhicule et 5.000 Euro par
véhicule suivant) est à verser sur le compte de la
Caisse des Dépôts et Consignations : 679/2004099/79
iban : BE 58 6792 0040 9979 swift : PCHQ BEBB |
| 2. | En communication sur le virement vous indiquez: En cas de manque de place sur le virement vous pouvez envoyer un e-mail ou faxer les renseignements nécessaires au numéro de fax: 0257 958 61 |
Après réception du montant nous vous enverrons un certificat d'inscription et un avis de cautionnement.
Il vous appartient de
transmettre l'avis de cautionnement au
SPF Mobilité et Transports
Direction Transport par Route
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles
Après réception du montant nous vous envoyons sous pli recommandé (endéans les 3 jours) :
|
un certificat d'inscription : que vous pouvez conserver jusqu'au remboursement partiel ou total du cautionnement | |
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un avis de cautionnement : que vous transmettrez immédiatement au client. |
Après chaque remboursement partiel nous vous envoyons un nouveau certificat d'inscription pour le montant restant en dépôt. Cette attestation porte un nouveau numéro d'inscription.
Remboursement du cautionnement
Procédure à suivre
En fin de travail ou de livraison demander le remboursement du cautionnement à celui qui l'a exigé.
Cette mainlevée doit être adressée directement à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Après réception de cette mainlevée la Caisse des Dépôts et Consignation procedera au remboursement du cautionnement.
Le remboursement
|
de la totalité du cautionnement:
dans ce cas le nombre restant de mois d'intérêt est calculé depuis le jour d'échéance jusqu'à la libération du cautionnement. |
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d'une partie du cautionnement: dans ce cas le nombre restant de mois d'intérêt est calculé depuis le jour d'échéance jusqu'à la libération du cautionnement vous recevrez aussi un nouveau certificat d'inscription. Ce document mentionnera le montant restant en dépôt et portera un nouveau numéro d'inscription. |
Les intérêts sont payés annuellement a l'échéance.
Modalités
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l'année commence le mois qui suit le versement, et se termine le mois précedant le remboursement du cautionnement | |
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le taux d'intérêt s'élève actuellement à 1 % | |
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on retient un précompte mobilier de 15 % |
Ne rapportent pas d'intérêts :
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les cautionnements qui ne restent pas déposés pendant au moins trois mois | |
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les capitaux de moins de 2,50 EURO. |
Remarque
: Les intérêts sur les garanties locatives et les licences de la Commission des Jeux de Hasard, sont bloqués.Loi Breyne (construction d'habitations)
1. Application:
La loi
Breyne est d'application si une série de conditions sont remplies:
- La
construction est destinée au logement ou à un usage mixte. L'usage mixte doit
être à peu près équivalent.
- Le
vendeur, promoteur ou l'entrepreneur s'engage à
"construire" ou à "fournir" tel type de maison. Il
s'agit en l'espèce d'habitation "clé sur porte" ou "d'achat sur
plan"
-
L'acheteur ou le donneur d'ordre paie l'habitation par tranches à
l'entrepreneur ou au vendeur.
- La construction doit être située en Belgique.
Pour les actes constitués pour la loi Breyne réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction - à des personnes privées - on demande à l'entrepreneur de verser une caution en gage du respect de ses obligations.
Cautionnement lors du démarrage d'un projet de construction
Tout entrepreneur doit verser un cautionnement de 5% sur le montant de vente de l'habitation à construire ou en cours de construction (voir également les stipulations de la Loi Breyne).
Procédure à suivre
| Etape | Procédure |
| 1. | Le montant du cautionnement est a verser sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations: 679/2004099/79. |
| 2. | Ecrire une lettre à la Caisse des Dépôts et Consignations avec les renseignements suivants :
|
Suite de la procédure
Dés réception du montant la
Caisse des Dépôts et Consignations vous envoie sous pli recommandé un certificat d'inscription et un avis de cautionnement (sur demande expresse ces documents peuvent être envoyés chez le notaire).
2.
Libération de la moitié du cautionnement lors de la réception provisoire
Pour faire libérer la moitié du cautionnement :
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le maître de l'ouvrage doit compléter entièrement le certificat d'inscription et le signer (la (ou les) signature(s) doit(vent) être légalisée(s)) | |
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l'entrepreneur envoie ce document à la Caisse des Dépôts et Consignations. |
Après réception de ce document la
Caisse des Dépôts et Consignations envoie sous pli recommandé un nouveau certificat d'inscription à l'entrepreneur pour le solde du cautionnement.
3. Libération du solde du cautionnement
lors de la réception définitive
La libération totale est effectuée lors de la réception définitive. La procédure à suivre est identique à celle expliquée au point 2.
Prélèvement des cautions verseés dans le cadre de la loi Breyne
Si l’entrepreneur n’a pas satisfait aux
travaux commandés, le maître d’ouvrage ou l’acheteur peut saisir une
partie ou la totalité de la caution.
La loi Breyne ne prévoit pas comment
l’acheteur ou le maître d’ouvrage peut saisir la caution. En aucun cas
l’acheteur ou le maître d’ouvrage ne peut unilatéralement exiger le prélèvement
sur la caution.
Procédure
à suivre
La
Caisse des Dépôts et Consignations n’exécutera le prélèvement qu’après
présentation par l’acheteur ou le maître d’ouvrage des documents suivants :
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une
lettre recommandée dans laquelle le prélèvement est demandé (les
signatures des acheteurs ou du maître d’ouvrage doivent être légalisées) |
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un
accord mutuel entre l’acheteur ou le maître d’ouvrage et
l’entrepreneur ou le vendeur |
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|
|
un
jugement, si on ne peut parvenir à un accord. |
L’accord
ou le jugement doit indiquer clairement qui a droit au prélèvement et à quel
montant.
Si
l’acheteur ou le maître d’ouvrage ne dispose pas encore d’un accord ou
d’un jugement, il peut communiquer à la Caisse des Dépôts et Consignations
quel montant il veut prélever et sur quels documents il s’appuie pour le
revendiquer (factures, devis, rapport d’expertise). Ces documents ne doivent
pas être remis à la Caisse des Dépôts et Consignations mais à
l’entrepreneur ou au vendeur.
Etape suivante
La Caisse des
Dépôts et Consignations fait parvenir la demande de prélèvement au vendeur
ou à l’entrepreneur après quoi un accord mutuel ou un jugement peuvent
suivre.
En cas de
faillite de l’entrepreneur, l’accord de prélèvement doit être donné par
le curateur à la place de l’entrepreneur.
Si le curateur n’est pas d’accord sur le prélèvement, un jugement sera alors exigé.
Il peut être
fait usage d'une procuration
Prélèvement (saisie du cautionnement)
S'il n'est pas satisfait aux travaux ou aux fournitures commandés, la saisie d'une partie ou de la totalité du cautionnement peut être imposée par l'administration qui a exigé le cautionnement. Cette procédure n'est pas d'application en cas de cautionnements relatifs à la Loi Breyne!
Procédure à suivre
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L' administration doit avertir la Caisse des Dépôts et Consignations du prélèvement par lettre recommandée. |
Suite de la procédure
La Caisse des Dépôts et Consignations avertit le déposant, par lettre recommandée, que sauf opposition de sa part, dans les quinze jours, le cautionnement sera saisi.
Si une firme a été déclarée en faillite, le curateur doit envoyer les documents suivants à la Caisse des Dépôts et Consignations:
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un extrait du Moniteur Belge dans lequel la faillite a été rendue publique ou une copie du jugement qui l'a désigné comme curateur | |
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la mainlevée (à demander à l'administration qui a exigé le cautionnement) adressée à la Caisse des Dépôts et Consignations. | |
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une lettre mentionnant le numéro du compte ouvert au nom de la faillite. |
Si une firme est en liquidation le liquidateur doit envoyer les documents suivants à la
Caisse des Dépôts et Consignations:
|
un extrait du Moniteur Belge dans lequel la liquidation est rendue publique ou une copie du jugement qui l'a désigné comme liquidateur | |
|
la mainlevée (à demander à l'administration qui a exigé le cautionnement) adressée à la Caisse des Dépôts et Consignations. | |
|
une lettre mentionnant le numéro de compte ouvert au nom de la liquidation. |
Lors du décès de celui qui a déposé le cautionnement, les héritiers doivent envoyer à la
Caisse des Dépôts et Consignations un certain nombre de documents, en plus de la mainlevée et du certificat d'inscription, pour obtenir le remboursement.Les documents requis diffèrent selon l'héritier et selon le montant. Vous trouverez ci-dessous un aperçu.
| CONJOINT | |
| € 1 à € 750 | pas de document spécial requis |
| € 751 à € 1250 | porte-fort (formulaire en PDF) |
| € 1251 à € 5000 | une déclaration d'hérédité notariée (éventuellement à remplacer par un acte de notoriété délivré par le notaire ou le juge de paix) |
| > € 5000 | acte de
notoriété une autorisation
collective (formulaire en PDF) |
| PARENTS | |
| € 1 à € 500 | pas de document spécial requis |
| € 501 à € 1250 | porte-fort (formulaire en PDF) |
| € 1251 à € 2500 | une déclaration
d'hérédité notariée (éventuellement à remplacer par un acte de notoriété délivré par le
notaire ou le juge de paix) une autorisation
collective (formulaire en PDF) |
| > € 2500 | acte de
notoriété une autorisation
collective (formulaire en PDF) |
| HERITIERS RESERVATAIRES | |
| € 1 à € 75 | pas de document spécial requis |
| € 76 à € 1250 | porte-fort (formulaire en PDF) |
| € 1251 à € 2500 | une déclaration
d'hérédité notariée (éventuellement à remplacer par un acte de notoriété délivré par le
notaire ou le juge de paix) une autorisation
collective (formulaire en PDF) |
| > € 2500 | acte de
notoriété une autorisation
collective (formulaire en PDF) |
| AUTRES HERITIERS | |
| € 1 à € 75 | pas de document spécial requis |
| € 76 à € 250 | porte-fort (formulaire en PDF) |
| € 251 à € 750 | une déclaration
de succession par l'administration communale (éventuellement à remplacer par un acte de notoriété délivré par le
notaire ou le juge de paix ou par une déclaration de succession notariée) une
autorisation collective (formulaire en PDF) |
| € 751 à € 2500 | une déclaration
d'hérédité notariée (éventuellement à remplacer par un acte de notoriété délivré par le
notaire ou le juge de paix) une
autorisation collective (formulaire en PDF) |
| > € 2500 | acte de
notoriété une
autorisation collective (formulaire en PDF) |
| LEGATAIRE UNIVERSEL PAR TESTAMENT | |
| € 1 à € 2500 | une déclaration
d'hérédité notariée (éventuellement à remplacer par un acte de notoriété délivré par le
notaire ou le juge de paix) |
| > € 2500 | acte de
notoriété (éventuellement) ordonnance de mise en
possession |
| NOTAIRE LIQUIDATEUR | |
| € 1 à € 25000 | déclaration de décharge |
| > € 25000 | acte de
notoriété autorisation collective des héritiers |
Caisse des Dépôts et
Consignations Correspondance: Avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles Visites: Rue du Commerce 96, 1040 Bruxelles |
Personnes de contact
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Renseignements généraux Vera Thijs, attaché des finances
a.i.(NL) Danielle Fierens,
verificateur (FR) |
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Inscriptions et remboursements
Danielle Fierens
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| Information: Caisse des Dépôts et Consignations, W. Van Herzeele | ||
| Auteur du site: Brigitte Degeest | ||
| Information modifiée le 06/01/2012 | ||