Caisse des Dépôts et Consignations - Cautions en titres

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Caisse des Dépôts et Consignations
Cautionnements en titres

Cautionnements en titres

Qui doit déposer un cautionnement en titres?

Quels titres sont acceptés pour constituer un cautionnement?

Dépôt

Prélèvement (Saisie)

Faillite

Liquidation

Décès

Intérêts

Remplacement des titres à l'échéance finale

Restitution des titres

Contact

Cautionnements en titres

Les cautionnements en titres peuvent être aussi bien des cautionnements administratifs que des cautionnements lois sociales.

Qui doit déposer un cautionnement en titres?

Cautionnements administratifs

		les soumissionnaires et les adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures et de services pour compte de l'Etat, de provinces, de communes, d'institutions publiques et d'institutions d'intérêt public
		les débiteurs de taxes sur les jeux et paris
		les marchands de biens immobiliers pour pouvoir profiter de la diminution des droits d'enregistrement lors de l'achat de biens immobiliers en vue de la revente
		les personnes qui héritent d'un bien en nue-propriété pour reporter le paiement des droits de succession jusqu'après la fin de l'usufruit
		les agents de voyage
		les sociétés agréées en matière de caution collective et solidaire
		....

Cautionnements lois sociales

		entreprises hypothécaires
		entreprises de capitalisation
		les secrétariats sociaux d'employeurs
		les entrepreneurs pour la construction et la vente d'habitations (Loi Breyne)

Quels titres sont acceptés pour constituer un cautionnement? (A.R. du 16.01.2001)

1. Titres au taux mentionné au prix courant:

les titres repris dans le Prix courant (l'annexe mensuelle du Moniteur belge - paraît aux environs du 20) et émis ou garantis par l'Etat belge ou par ses collectivités publiques territoriales.

Remarque: Les emprunts belges et les bons d'Etat peuvent également être déposés comme inscription nominative au service "Grands-livres" du Service Public Fédéral Finances ou via le Clearing.

2. Titres au pair ou à la dernière cotation en bourse si celle-si est inférieure:

	les titres émis par un autre état membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales
	les titres émis par des établissements de crédit de droit belge
	les titres émis par des établissements de crédit relevant du droit d'un autre état membre de l'Union européenne
	les titres émis par les institutions internationales ou supranationales dont la Belgique est membre

A quelles conditions les titres doivent-ils satisfaire?

1. à l'émission mentionner un capital nominal dont le paiement intégral sera garanti à l'échéance du titre;

2. être librement négociables;

3. être libellés soit en euro, soit en monnaie d'un Etat membre de l'Union européenne;

4. être pourvus de leurs coupons non échus.

Procédure à suivre

Lors d'un dépôt de cautionnement en titres, vous devez suivre la procédure suivante :

Etape	Procédure: dépôt de titres sur compte
1.	Vous remplissez un bordereau de dépôt, que vous pouvez télécharger ici, vous l'imprimez, le signez et vous l'envoyez à la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, à l'attention de Monsieur Hans Temmerman. Si vous désirez de l'aide pour compléter le bordereau de dépôt, vous pouvez prendre contact avec la CDC.
2.	Vous prenez contact avec Monsieur Hans Temmerman, (tél.: 02/221.23.43 - e-mail: hans.temmerman@nbb.be) afin de régler le transfer des titres.
3.	Vous virez les titres de votre compte titre sur le compte titre ouvert au nom de la Banque Nationale pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Etape	Procédure: dépôt de titres matériels
1.	Vous vous rendez à une agence de la Banque Nationale de Belgique (les agences qui acceptent des titres sont: Bruxelles, Anvers, Hasselt, Courtrai, Liège et Mons) et vous vous présentez au guichet du Caissier de l'Etat.
2.	Vous remplissez un bordereau de dépôt et vous remettez les titres matériels (ou un formulaire "acte de mise en gage" en trois exemplaires en cas d'inscription nominative)

Remarque:

1. lors du dépôt des droits d'administration sont perçus ( 2 € par 1000 €, avec un minimum de 6 €), a verser sur le compte de la BNB

2. Les titres matériels qui sont déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique ne seront plus rendus sous forme matérielle.

Suite de la procédure

	Après réception du dossier établi par la Banque Nationale de Belgique (BNB), nous vous envoyons une reconnaissance de dépôt (document rose)
	L' avis de dépôt (document jaune) est envoyé, si possible directement à l'administration que a exigé le dépôt. Sinon, il vous sera envoyé et vous le transmettez le plus rapidement possible à cette administration.

Prélèvement (saisie)

Si le déposant ne respecte pas ses obligations, celui qui a exigé le dépôt peut prélever le cautionnement en tout ou en partie.

Procédure à suivre

		le créancier doit avertir la Caisse des Dépôts et Consignations de son intention par lettre recommandée.

Suite de la procédure

La Caisse de Dépôts et Consignations avertit le propriétaire que sans opposition de sa part dans les quinze jours le prélèvement sera effectué.

Si une firme a été déclarée en faillite, le curateur doit envoyer les documents suivants à la Caisse des Dépôts et Consignations:

		un extrait du Moniteur Belge dans lequel la faillite a été publiée ou une copie du jugement qui a désigné le curateur
		la mainlevée (à demander à l'administration qui a imposé la caution)

Liquidation

Si une firme est en liquidation le liquidateur doit envoyer les documents suivants à la Caisse des Dépôts et Consignations:

		un extrait du Moniteur Belge dans lequel la liquidation a été publiée ou une copie du jugement qui a désigné le liquidateur
		la mainlevée (à demander à l'administration qui a imposé la caution)

Lors du décès du déposant, pour obtenir la libération du cautionnement les héritiers doivent envoyer à la Caisse des Dépôts et Consignations un certain nombre de documents, accompagnés de la mainlevée.

Les documents requis diffèrent selon l'héritier et selon le montant libéré.Vous trouverez ci-dessous un aperçu des documents exigés.

CONJOINT
€ 1 à € 750	pas de document spécial requis
€ 751 à € 1250	porte-fort (téléchargez ici le formulaire en PDF)
€ 1251 à € 5000	un déclaration d'hérédité notariée (éventuellement à remplacer par un acte de notoriété délivré par un notaire ou le juge de paix)
> € 5000	acte de notoriété une autorisation collective (formulaire en PDF)
PARENTS
€ 1 à € 500	pas de document spécial requis
€ 501 à € 1250	porte-fort (téléchargez ici le formulaire en PDF)
€ 1251 à € 2500	un déclaration d'hérédité notariée (éventuellement à remplacer par un acte de notoriété délivré par un notaire ou le juge de paix) une autorisation collective (formulaire en PDF)
> € 2500	acte de notoriété une autorisation collective (formulaire en PDF)
HERITIERS RESERVATAIRES
€ 1 à € 75	pas de document spécial requis
€ 76 à € 1250	porte-fort (téléchargez ici le formulaire en PDF)
€ 1251 à € 2500	une déclaration d'hérédité notariée (éventuellement à remplacer par un acte de notoriété délivré par un notaire ou le juge de paix) une autorisation collective (formulaire en PDF)
> € 2500	acte de notoriété une autorisation collective (formulaire en PDF)
AUTRES HERITIERS
€ 1 à € 75	pas de document spécial requis
€ 76 à € 250	porte-fort (téléchargez ici le formulaire en PDF)
€ 251 à € 750	un déclaration d'hérédité par l'administration communale (éventuellement à remplacer par un acte de notoriété délivré par un notaire ou le juge de paix) une autorisation collective (formulaire en PDF)
€ 751 à € 2500	une déclaration d'hérédité notariée (éventuellement à remplacer par un acte de notoriété délivré par un notaire ou le juge de paix) une autorisation collective commune (formulaire en PDF)
> € 2500	acte de notoriété une autorisation collective (formulaire en PDF)
LE LEGATAIRE UNIVERSEL PAR TESTAMENT
€ 1 à € 2500	une déclaration d'hérédité notariée (éventuellement à remplacer par un acte de notoriété délivré par un notaire ou le juge de paix)
> € 2500	acte de notoriété (éventuellement) ordonnance de mise en possession
LE NOTAIRE LIQUIDATEUR
€ 1 à € 25000	déclaration de décharge
> € 25000	acte de notoriété autorisation collective des héritiers (formulaire en PDF)

Les coupons sont encaissés par la Banque Nationale de Belgique (BNB) à l'échéance et sont versés sur le compte du déposant par la Caisse des Dépôts et Consignations.

En ce qui concerne les titres capitalisés les intérêts sont payés avec le manteau.

Remplacement des titres à l'échéance finale

Le déposant doit remplacer les titres qui sont arrivés à échéance finale par de nouveaux titres:

1. Pour un montant nominal identique

Aucune autorisation de remplacement ne doit être demandée à l'administration qui a exigé la caution, le remplacement peut être effectué directement auprès de la Banque Nationale de Belgique, sans intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Procédure à suivre:

Etape	Procédure: remplacement des titres par des titres sur compte
1.	Vous prenez contact avec Monsieur Hans Temmerman, (tél.: 02/221.23.43 - e-mail: hans.temmerman@nbb.be) afin de régler le transfert des titres.
2.	Vous remplissez une demande de changement de dépôt, que vous pouvez télécharger ici, vous l'imprimez, la signez et vous l'envoyez à la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, à l'attention de Monsieur Hans Temmerman.
3.	Vous virez les titres de votre compte titre sur le compte titre ouvert au nom de la Banque Nationale pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ensuite les anciens titres ou leur produit seront virés sur votre compte.

Etape	Procédure: remplacement des titres par des titres matériels
1.	Vous vous rendez à une agence de la Banque Nationale de Belgique (les agences qui acceptent des titres sont: Bruxelles, Anvers, Hasselt, Courtrai, Liège et Mons) et vous vous présentez au guichet du Caissier de l'Etat avec les valeurs de remplacement.
2.	Vous remplissez une demande de changement de dépôt et vous remettez les titres matériels (ou un formulaire "acte de mise en gage" en trois exemplaires en cas d'inscription nominative), ensuite les anciens titres ou leur produit seront versés sur votre compte.

Remarque:

		En règle générale, le déposant réinvestit un titre sur compte qui arrive à échéance par un autre titre de son choix. Si le déposant n'a pas entrepris le réinvestissement au plus tard à la date d'échéance, la Banque Nationale procèdera au réinvestissement d'un titre identique avec la même durée et le même montant nominal.
		Les titres matériels qui sont déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique ne seront plus rendus sous forme matérielle.

2. Pour un autre montant :

Il y a lieu de demander l’autorisation de remplacement auprès de l’Administration qui a exigé le dépôt de votre caution. Par la suite, l'ancien dossier sera libéré et un nouveau dossier sera établi avec un nouveau numéro.

Procedure à suivre:

Etape	Procédure:
1.	Vous demandez le remplacement du cautionnement à l'administration qui a exigé la caution.
2.	Si d'autres documents sont requis, la Caisse des Dépôts et Consignations prendra contact avec vous.
3.	Après réception de l' autorisation de remplacement de l'administration qui a exigé le dépôt, la Caisse des Dépôts et Consignations envoie un avis de restitution à la Banque Nationale de Belgique.
4.	- Si vous désirez remplacer les titres par des titres sur compte, vous envoyez un bordereau de dépôt pour les nouveaux titres (voir procédure "dépôt") à la Banque Nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles. Ensuite vous prenez contact avec Monsieur Hans Temmerman (tél. 02/221.23.43 - e-mail: hans.temmerman@nbb.be ) afin de régler le transfert des titres. - Si vous désirez remplacer les titres par des titres matériels, vous vous rendez à une agence de la Banque Nationale de Belgique (les agences qui acceptent des titres sont: Bruxelles, Anvers, Hasselt, Courtrai, Liège et Mons) et vous vous présentez au guichet du Caissier de l'Etat avec les valeurs de remplacement.

Suite de la procédure

Aussitôt que la Banque Nationale de Belgique aura reçu les nouveaux titres, les anciens titres ou leur produit seront versés sur votre compte.

Restitution des titres

Procédure à suivre:

Etape	Procédure
1.	Vous demandez la libération du cautionnement à l'administration qui a exigé la caution.
2.	Si d'autres documents sont requis, la Caisse des Dépôts et Consignations prendra contact avec vous.
3.	Après réception des documents requis la Caisse des Dépôts et Consignations envoie un avis de restitution à la Banque Nationale de Belgique (pour la restitution partielle ou totale).

Suite de la procédure

		Aussitôt que la Banque Nationale de Belgique aura reçu l' avis de restitution, les titres ou leur produit seront versés sur votre compte.
		En cas de restitution partielle, un nouveau dossier est constitué pour le montant restant.

Adresse de contact

Caisse des Dépôts et Consignations
Cautionnements en titres (3ème bureau)

Correspondance: Avenue des Arts 30, 10

Visites: Rue du Commerce 96, 1040 Bruxelles

Personnes de contact

		Iris Bogaert, attaché des finances a.i. (NL) Tél (32) (0)257 478 63 Fax (32) (0)257 958 61 - E-mail iris.bogaert@minfin.fed.be
		Marie-Claire De Keukeleire, expert financier et administratif (FR) Tél (32) (0)257 478 26 Fax (32) (0)257 958 61 - E-mail marie.dekeukeleire@minfin.fed.be
		Marie Astrid Marcetic, assistant administratif (FR) Tél (32) (0)257 478 38 Fax (32) (0)257 958 61 - E-mail marieastrid.marcetic@minfin.fed.be
		Service "Grands Livres" du Service Public Fédéral Finances Johan De Clercq, vérificateur (NL) Tél (32) (0)257 472 34 Fax (32) (0)2 233 70 86
		Banque Nationale de Belgique, Service du Caissier de l'Etat Hans TEMMERMAN (NL) Tél (32) (0)2 221 23 43 (plus d'informations concernant les titres dématérialisés)

Information: Caisse des Dépôts et Consignations, W. Van Herzeele
Auteur du site: Brigitte Degeest
Information modifiée le 06/01/2012