Caisse des Dépôts et Consignations
Saisie - Opposition

	Conditions pour une signification valable de la saisie et de l'opposition
	Durée de validité de la saisie-arrêt et de l'opposition
	Personne de contact

Conditions pour une signification valable de la saisie et de l'opposition

Pour signifier valablement une saisie ou une opposition vous devez:

1. l'effectuer au bon endroit

Vous devez signifier la saisie-arrêt et l'opposition, ou toute autre notification concernant des sommes ou des titres confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, au bon endroit, sous peine de nullité :

		pour les consignations judiciaires en espèces : au bureau de l'agence de la Caisse des Dépôts et Consignations qui les a reçues
		pour les autres dépôts : au siège de la Caisse des Dépôts et Consignations à Bruxelles

2. l'appuyer avec les notifications faites en mains du déposant

Ceci est seulement valable pour la saisie-arrêt ou pour l'opposition.

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Durée de validité de la saisie-arrêt et de l'opposition

		pour un dépôt déjà placé: cinq ans à partir de la date de la signification, sans tenir compte des accords, des actes de procédure ou des jugements (à moins que ceux-ci n'aient été signifiés à la Caisse)
		pour un dépôt qui n'est pas encore effectué: dans ce cas la durée de cinq ans débute seulement à partir de la date du dépôt.

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Personne de contact

M. Jan Lauweryns, attaché des finances (NL)

Tél +32 (0)257 475 51

Fax +32 (0)257 958 61 - jan.lauweryns@minfin.fed.be

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