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Caisse des Dépôts et Consignations |
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Informations générales
La Caisse des Dépôts et Consignations Sortes de dépôts Mission Responsabilité Gestion des fonds Contrôle
La Caisse des Dépôts et Consignations
La Caisse des Dépôts et Consignations est une administration particulière du Service Public Fédéral Finances et se trouve sous l'autorité directe du Ministre des Finances.
L'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie, dont la Caisse des Dépôts et Consignations constitue la 23ème direction, se trouve à la tête de la Caisse.
Les
agences de la Caisse des Dépôts et Consignations, appartenant à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, reçoivent les consignations judiciaires sous l'autorité des conservateurs de hypothèques.
Top1. Consignations
A. Consignations extérieures (sont traitées par les agences)
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consignations judiciaires |
B. Consignations intérieures (sont traitées par la
Caisse centrale elle-même) :
2. Cautionnements
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cautionnements en espèces | |
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cautionnements en titres | |
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cautions solidaires |
Tâches de la Caisse des Dépôts et Consignations
Les principales tâches de la Caisse des Dépôts et Consignations consistent à :
recevoir les dépôts assurer la conservation de ces dépôts restituer ces dépôts aux ayants droit, en espèces et en titres.
Ces dépôts peuvent être imposés :
légalement réglementairement judiciairement ou administrativement
Des dépôts volontaires sont également possibles.
Le chef de la Caisse des Dépôts et Consignations est comptable des
fonds et valeurs confiés à la Caisse.
Exception : les conservateurs des hypothèques des agences, chargés du paiement des consignations judiciaires, sont responsables des paiements qu'ils effectuent.
Placements
L'Administration de la Trésorerie (Trésor) investit les sommes qui ne sont pas utilisées pour le service courant de la Caisse de Dépôts et Consignations en emprunts d'Etat ou en emprunts garantis par l'Etat (pour plus d'information : consultez le site web du Service de la Dette Publique).
Intérêts
Les intérêts sur les placements et les dépôts précités arrivés à échéance sont attribués au Trésor.
Les intérêts que la Caisse a payés aux ayants droit des fonds qui lui sont confiés
sont remboursés par le Trésor à la Caisse.
Contrôle de la Cour des Comptes
Chaque année avant le 1er mars, le chef de la Caisse des Dépôts et Consignations doit soumettre son compte de gestion au contrôle de la Cour des Comptes.
Remarque : bien que le chef de la Caisse des Dépôts et Consignations soit responsable des fonds et des titres confiés à la Caisse, il est néanmoins dispensé de caution.
Compte de gestion
Le compte de gestion indique :
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le montant en portefeuille au début de la gestion | |
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les recettes et les dépenses effectuées pendant la gestion | |
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les valeurs en portefeuille à la fin de la gestion. |
En outre le compte de gestion comprend également les pièces justificatives et les tableaux descriptifs des capitaux qui appartiennent à chaque service au 31 décembre de chaque année.
Commission de surveillance
Une Commission de Surveillance exerce une surveillance sur les opérations et les comptes de la Caisse des Dépôts et Consignations.
1. Composition
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le premier président de la Cour des Comptes (il est également président de la Commission), Mr Ph. Roland | |
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un sénateur, choisi par le Sénat (Mad. O. Zrihen) | |
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un député, choisi par la Chambre (Mad. V. Wouters) | |
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deux membres, nommés par le Roi (Mr. L. Janssens, Chef du Service Titres de la Banque Nationale de Belgique, et Mr D. De Brone, administrateur général de l'administration de la documentation patrimoniale). |
Les membres de la Commission sont nommés pour six ans. Tous les trois ans la moitié de la Commission est renouvelée. Le mandat des membres sortants peut néanmoins être renouvelé.
2. Fonctionnement
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la Commission a le droit de se faire fournir tous les documents et renseignements qu'elle estime nécessaires à l'exécution de sa mission | |
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le règlement d'ordre intérieur de la Commission est soumis au Roi pour approbation. |
Remarque: les membres de la Commission ne sont pas rémunérés.
3. Mission
La Commission:
approuve les états des intérêts de la Caisse effectue au moins une fois par trimestre le relevé des espèces et des titres qui sont conservés à la Caisse contrôle les opérations vérifie les écritures approuve provisoirement les comptes annuels communique au Ministre des Finances son point de vue et ses remarques concernant le fonctionnement de la Caisse.
Publication de la situation de
la Caisse
Le Moniteur belge publie au début de chaque année un résumé de la situation de la Caisse au 31 décembre de l'année précédente.
Le Ministre des Finances dépose un
rapport auprès des Chambres sur la gestion et la situation de la Caisse au 31 décembre de l'année précédente.| Information: Caisse des Dépôts et Consignations, W. Van Herzeele | ||
| Auteur du site: Brigitte Degeest | ||
| Information modifiée le 06/01/2012 | ||